DÉFINITIONS

  • Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par COTE MAISON
  • Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre de consommateur.
  • Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par COTE MAISON
  • Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales
  • COTE MAISON : désigne la société COTE MAISON, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 991 633 et dont le siège social se situe 16 rue de Saint Pétersbourg – 75 008 Paris qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients
  • Fournisseurs : désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par COTE MAISON ;
  • Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi, ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
  • Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par COTE MAISON sur le Site Internet
  • Site Internet : désigne le site internet de COTE MAISON disponible à l’adresse https://cotemaison-interieur.com/

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1. Le site https://cotemaison-interieur.com/  est géré par la société COTE MAISON, société par actions simplifiées au capital de 10 000 € et immatriculée sous le numéro 831 991 633 R.C.S. de Paris, dont le siège social se situe au 16 rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris.

1.2. Il est possible de contacter la société COTE MAISON, soit par e-mail : serviceclient@cotemaison.fr , soit par courrier en adressant un courrier au siège social : COTE MAISON – 16 rue de Saint Pétersbourg – 75008 Paris.

ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société COTE MAISON et le(s) Client(s)) sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/ , ainsi que les conditions applicables auxdites commandes.

2.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent entre COTE MAISON du site internet https://cotemaison-interieur.com/ et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre COTE MAISON et le Client.

2.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/ , et pour l’ensemble des produits et des services proposés à la vente. En conséquence, toute personne commandant un produit sur le site internet https://cotemaison-interieur.com/  emporte adhésion et acceptation pleine, entière et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa commande.

2.4. COTE MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à une commande antérieure, sont celles qui étaient en ligne acceptées par le Client le jour de la commande.

ARTICLE 3 - CRÉATION D’UN COMPTE

3.1. Pour passer commande sur le site internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations demandées dans le formulaire d’inscription.

3.2. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Le Client s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

3.3 Toute information fausse, inexacte, erronée, périmée, incomplète, pourra entraîner la fermeture du compte client et l’annulation de la commande.

3.4. La responsabilité de COTE MAISON ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la fourniture d’informations inexactes de la part du Client.

3.5. Au moment de la création du Compte, le Client devra renseigner ses Identifiants.

3.6. Le Client s’engage à les conserver de manière confidentielle et à ne pas les divulguer.

3.7. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site internet au moyen de ses Identifiants et sera personnellement engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses Identifiants, sous réserve du droit de rétractation.

3.8. Une fois le compte créé, le Client reçoit un mail confirmant la création du Compte

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à passer les commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants ; et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.
COTE MAISON se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et COTE MAISON quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de COTE MAISON, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (commande en quantité anormale, etc).
Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d'abord créer un Compte dans les conditions définies à l'article 3 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu'ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».
Ils peuvent ensuite :

  • Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats »
  • Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Commander ».

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés, ou supprimer un ou plusieurs produit(s).
Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Commander ».
Le Client doit choisir le mode de livraison, le mode de paiement, et procéder au paiement dans les conditions de l'article 7 des Conditions Générales.
La Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par COTE MAISON (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l'article 7 des Conditions Générales.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par COTE MAISON au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.

ARTICLE 5 – OFFRE ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Les informations relatives aux Produits, sont fournies par COTE MAISON sur le Site Internet.
COTE MAISON fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il demeure possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Dans cette situation, la responsabilité de COTE MAISON ne saurait toutefois être engagée.

5.2 Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco pendant toute la durée de validité, sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention  « En Stock » ainsi que le nombre de produits en stock sur la fiche produit. Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes, COTE MAISON fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits mais il demeure possible que ponctuellement l’état des stocks ne corresponde pas aux informations relatives à la disponibilité des produits et que de ce fait une commande de Client puisse ne pas être honorée sans pour autant que COTE MAISON ne puisse en être tenue responsable, ce que le Client accepte sans condition par l’acceptation des présentes.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, COTE MAISON en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. COTE MAISON procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours de sa demande d’annulation.

5.3 COTE MAISON se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans produire de conséquences sur les commandes déjà passées par le Client.
Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, COTE MAISON se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l'application de normes ou de réglementations quelles qu’elles soient, applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, COTE MAISON en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1  Prix

Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.
Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles sur la page livraison. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de COTE MAISON.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera, de plein droit et sans que la responsabilité de COTE MAISON ne puisse être recherchée, répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les Clients en seront informés.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des Produits vendus et dépend du type de matériel acheté : notamment 20% ou 10% pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco.
Les tarifs des Fournisseurs de COTE MAISON étant en constante évolution, COTE MAISON se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment.
Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).
En tout état de cause, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

6.2 Remises, réductions et cadeaux

Par principe, les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est exceptionnellement possible, cette précision est expressément indiquée lors de la transmission du code de remise ou de réduction.
Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.
Aussi, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, COTE MAISON se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander tous justificatifs aux Clients.
Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.
Dans tous les cas d’utilisation abusive par le Client de bons de remises ou de réduction, ou de bénéfice abusif de cadeaux, en violation des règles précitées, COTE MAISON se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier à ses frais.
Enfin, conformément à l’article L211-11 du code de la consommation :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d'exécution.
Les associations et les organismes mentionnés à l'article L. 621-7 peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
Toutefois, cette obligation comprend toutefois des exceptions. En effet, le consommateur ne peut pas profiter de façon malhonnête de l'erreur d'affichage : 
Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque celui-ci est très différent du prix réel, presque dérisoire.
Le consommateur ne peut pas se voir appliquer le prix affiché lorsque le consommateur est de mauvaise foi. En effet, cette exception s’applique lorsque le consommateur est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat.
Ainsi, en cas d’erreur manifeste, le Client se verra appliqué une régularisation du prix de vente ou, à défaut, pourra bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Les commandes sont payables au comptant, en totalité, dès passation des commandes. Elles doivent être payées au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par COTE MAISON.

7.2. Le paiement des commandes se fait exclusivement en Euros.

7.3. Le Client s’engage à payer directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits commandés dans le pays du lieu de livraison que vous avez choisi.

7.4. Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer sa commande :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard. Pour ce mode de paiement, le Client devra saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

    COTE MAISON met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, les opérations de paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Verifone (Paybox), choisie par le réseau bancaire CIC. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui est l’un des systèmes de paiement sécurisé les plus performants. Ce système crypte vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires, l’adresse url change et devient une url https et non plus http, le « s » indiquant la sécurisation.
  • Par Paypal : le Client doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement.

COTE MAISON n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du Client.

7.5. D’une manière générale, le Client garantit à COTE MAISON, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

7.6. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra être demandé au Client d’adresser à COTE MAISON par mail à serviceclient@cotemaison.fr  ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées par COTE MAISON. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, et si les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude du domicile, la commande sera considérée annulée de plein droit sans que la responsabilité de COTE MAISON ne soit engagée.

7.7. COTE MAISON se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. COTE MAISON se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

7.8. Le bon de commande qui a été réalisé en ligne ou la confirmation de commande envoyée par mail par COTE MAISON ne fait pas office de facture. La facture n’est pas systématiquement jointe au colis. Le Client peut retrouver sur le site https://cotemaison-interieur.com/  la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Historique et détail de mes commandes » où peut en faire la demande par email à serviceclient@cotemaison.fr.

7.9.  Réserve de propriété

COTE MAISON se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil.
Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des produits vendus sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
A compter de la livraison et/ou de l'enlèvement des Produits, l’intégralité des risques liés aux Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, sont transférés au Client. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s'engage à informer immédiatement COTE MAISON de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité.

ARTICLE 8 - LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l'adresse renseignée lors de sa commande.

8.1  Modes de livraison des Produits

COTE MAISON propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure sur la page " Livraisons " du Site Internet.
COTE MAISON rappelle aux Clients que :

  • L'adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à la livraison ;
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de COTE MAISON qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer COTE MAISON ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si finalement la livraison ne pouvait pas être effectuée faute pour le Client d'avoir informé COTE MAISON et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de COTE MAISON ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seraient à la charge du Client ;
  • Le numéro de suivi des commandes sera transmis au Client soit par COTE MAISON soit par le Fournisseur
  • Tous les frais d’une nouvelle livraison résultant d'une erreur du Client concernant les informations nécessaires à la livraison, telles que l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, et/ou résultant de l'absence du Client au rendez-vous fixé, seront à la charge du Client. En tout état de cause et si les circonstances le nécessitent, COTE MAISON se réserve par ailleurs le droit d'annuler la commande dans ces circonstances.

8.2  Délais de livraison et/ou de mise à disposition des produits

Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de se rendre sur la page « Livraison ».
Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la Date de la Commande.
En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

8.3  Retards – défauts de livraison et/ou de mise à disposition

En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par COTE MAISON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que COTE MAISON ne se soit exécuté entre-temps.
La demande devra être adressée sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

COTE MAISON
Service Client
16 rue de Saint Pétersbourg
75008 Paris

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour livraison hors délai ».
COTE MAISON procédera alors au remboursement de la commande du Client, et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, COTE MAISON informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

8.4 Conditionnement des produits à l’envoi au client, et au retour par le client

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Le Client engage sa responsabilité en cas de dégradation des Produits dès lors qu’il n’a pas respecté ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice de son droit de rétractation.
Ainsi, en tout état de cause les Produits retournés par le Client doivent être complets, correctement protégés, et placés de manière stable et sans frottement ni risque de rayures, dans leur emballage d’origine ou un emballage similaire.
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client devra prendre contact directement avec le service client à l’adresse mail
serviceclient@cotemaison.fr.  

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

  • par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par la société COTE MAISON puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits.
En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de COTE MAISON vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues aux présentes.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.
Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine ou équivalent.
Ils devront se trouver en parfait état de revente.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Le Client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.
A défaut pour le Client de respecter ces précautions d’usage, sa responsabilité sera engagée et la valeur de son remboursement, de son avoir ou de son échange, sera diminuée ou supprimée.

8.5  Suivi de la livraison / mise à disposition des produits

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.

8.6  Vérification des produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci paraît avoir été ouvert ou porte des traces de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à COTE MAISON par email et/ou par le biais du formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et que COTE MAISON accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par COTE MAISON sous réserve de sa disponibilité.
A défaut, le Client pourra obtenir à son choix l’annulation de sa commande et son remboursement, ou le bénéfice d’un autre Produit à un prix identique.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1  Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d'un délai de de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la réception ou de l’enlèvement du bien par le consommateur. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En revanche, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est exclu pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, et les fournitures de journaux ou de périodique ou de magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. 

9.2 Exercice du droit de rétractation

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à COTE MAISON par les vendeurs des Produits. 
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, COTE MAISON a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit. 
Il est précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.
Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après. 

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation :
" Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ". - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : " L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par COTE MAISON, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de COTE MAISON, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, COTE MAISON procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

Selon l’article 1641 du Code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

Selon l’article 1642 du Code civil :
" Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ".

Selon l’article 1643 du Code civil :
" Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ".

Selon l’article 1644 du Code civil :
" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts " Selon l’article 1646 du Code civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".

Selon l’article 1648 du Code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".

COTE MAISON considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de COTE MAISON le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle COTE MAISON est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de COTE MAISON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
Le droit de rétractation peut être exercé par une demande du Client, adressée durant le délai de rétractation, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à :

COTE MAISON
Service Client
16 rue de Saint Pétersbourg
75008 Paris

Ou via l’adresse mail serviceclient@cotemaison.fr.
Le Client peut adresser sa demande au moyen du formulaire type, ci-dessous, « Demande de rétractation » à envoyer au service client


Objet : Rétractation d'un achat à distance

À l'attention de COTE MAISON,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

COTE MAISON adressera alors sans délai au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.
Il est rappelé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

9.3  Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client à l’adresse indiqué par Côté Maison selon le Fournisseur concerné.
Les Produits doivent être en parfait état, complets, correctement protégés, et placés dans leur emballage d’origine.
Les Produits faisant partie de la catégorie des meubles en kit (meubles nécessitant un assemblage) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un assemblage préalable par le Client.
Les Produits doivent être retournés ou remis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la demande de rétractation.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge exclusive du Client.
Dans le cas ou le client souhaite organiser lui-même le retour, il s’engage à mettre tout le soin nécessaire de l’emballage du produit jusqu’à la remise au transporteur afin que les produits retournés puissent être remis immédiatement en vente.
COTE MAISON doit procéder au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par COTE MAISON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à COTE MAISON la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
COTE MAISON ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison initiale de la commande plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COTE MAISON.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1  Garanties légales

COTE MAISON rappelle aux Clients qu'elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à COTE MAISON par le biais du formulaire de contact.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, COTE MAISON informe le Client :

  • Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
  • Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, COTE MAISON pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;
  • Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
  • Qu'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s'applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l'article 11.2 des présentes Conditions Générales.

10.2  Garanties contractuelles

Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs.
Dans ce cas, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.
Dans tous les cas, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contractuelle d’un Produit doit au préalable contacter le service commercial de COTE MAISON, qui le renseignera sur la procédure à suivre.
A défaut d’avoir suivi cette procédure, tous les frais exposés par le Client dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie seront à sa charge.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de COTE MAISON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française.
Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.
En outre, COTE MAISON attire l’attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches produits ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par COTE MAISON sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, COTE MAISON se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le Client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des Produits.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Tous les éléments présentés sur le Site Internet (représentations, images, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, résumés…) appartiennent à COTE MAISON, ou à des tiers ayant autorisé COTE MAISON à les utiliser. Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

12.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans permission, d'un de ces éléments est strictement défendue, et passible de poursuites, sauf accord préalable écrit de COTE MAISON. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est condamnable.

ARTICLE 13 – ACCÈS AU SITE INTERNET

13.1. Le Site Internet est libre d’accès sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cependant, COTE MAISON n’assure pas un fonctionnement irréprochable du site internet, et ne saurait en être tenu responsable. COTE MAISON n’est en aucun cas responsable d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du site internet ou du compte client.

13.2. COTE MAISON se donne la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site internet ou l’accès au compte client pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du site internet.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Côté Maison, société éditrice du Site et des applications mobiles sous la marque Côté maison, respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'engage à ce titre à ce que toutes les informations qu'il recueille, en particulier concernant l'utilisation par l'Utilisateur du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un Service du Site, permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.
A ce titre, Côté Maison respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).
Côté Maison utilise les informations personnelles qu'il recueille auprès de ses Utilisateurs, pour permettre la fourniture des services qu'il propose.  Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Côté Maison ont été déclarés auprès de la CNIL.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique & Libertés», les Utilisateurs peuvent demander la communication des données personnelles les concernant et exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ce droit s'exerce, soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne, soit auprès de :

Côté Maison SAS
16 rue de Saint Pétersbourg
75008 Paris

Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi «Informatique & Libertés», les demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Côté Maison disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre, suivant réception de la demande.
Si l'Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de Côté Maison qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

ARTICLE 15 - AUTONOMIE DES CLAUSES DES CGU

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et Côté Maison conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

ARTICLE 16  - INTÉGRALITE DE L'ACCORD

Les CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et Côté Maison interactif relatif à l'objet visé.

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CGU

Côté Maison se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Côté Maison informera l'Utilisateur des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’'éventualité où l'Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’'en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».